ART. 2	N°CL69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2022
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MAINTENANT PROVISOIREMENT UN DISPOSITIF DE VEILLE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA COVID-19 - (N° 9)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL69
présenté par
Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier et M. Vicot
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 1,après le mot :
« pris »,
insérer les mots :
« après avis du comité descientifiques mentionné à l’article L. 3131‑19 du code de lasanté publique ».
II. – En conséquence,après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« L’avis mentionné au premieralinéa du présent article contient une analyse de l’efficacitéd’imposer aux personnes âgées d’au moins douze ans souhaitant sedéplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, dela Corse ou de l’une des collectivités mentionnées àl’article 72‑3 de la Constitution, ainsi qu’aux personnelsintervenant dans les services de transport concernés, de présenterle résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas àune contamination par la covid-19, un justificatif de statutvaccinal concernant la covid-19 ou un certificat de rétablissementà la suite d’une contamination par la covid-19 afin de luttercontre la propagation de l’épidémie de covid-19.
« Cet avis est rendu public lemême jour que le décret mentionné au premier alinéa du présentarticle sous peine de nullité de ce dernier. »
III. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article 7 de la loin° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pourfaire face à l’épidémie de covid-19 est complété par lesmots : « , sauf l’article L. 3131‑19 du mêmecode qui est applicablejusqu’au 31 mars 2023. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à prévoir que le comité descientifiques rende un avis sur l’utilité du pass sanitaire pourles voyages internationaux, ce avant que le Premier ministre neprenne le décret créant un tel pass.
En effet, dans le dispositif tel que proposé en l’état du textepar le Gouvernement, l’éclairage de la décision publique par lecomité des scientifiques sur l’utilité et l’efficacité d’un telpass n’est nullement prévu.
Nous proposons donc - à défaut de supprimer ce pass sanitaire -que sa pertinence soit confirmée par un avis public du comité descientifiques.
Tel est l’objet du présent amendement.