ART. PREMIER	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2022
___________________________________________________________________
MAINTENANT PROVISOIREMENT UN DISPOSITIF DE VEILLE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA COVID-19 - (N° 9)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
M. Hetzel et M. Breton
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Dans undélai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi,le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositionsprises pour améliorer la sécurité informatique et la protection desdonnées personnelles sur la plateforme Si-Dep. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire lalumière sur les failles de sécurité survenues sur la plateformeSi-Dep. En aout 2021, a été révélé, que plus de 700 000 résultatsde tests Covid et données personnelles des patients ont été exposésdans une base de données non sécurisée.
C’est pourquoi, il convient que le Gouvernement fasse la lumièresur les dispositions prises pour que de tels incidents ne sereproduisent plus concernant les données de santé despatients.