ART. 2	N°CL70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2022
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MAINTENANT PROVISOIREMENT UN DISPOSITIF DE VEILLE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA COVID-19 - (N° 9)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL70
présenté par
Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier et M. Vicot
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« Les mesures prises enapplication du premier alinéa cessent immédiatement des’appliquer si l’épidémie de covid-19 atteint des seuils planchersdéfinis par avis de la Haute Autorité de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à introduire un mécanismed’extinction automatique du pass sanitaire quand l’épidémie deCovid-19 atteint des seuils planchers définis par avis de laHAS.
Ainsi, aux termes de notre amendement, si les seuils planchersde l’épidémie de covid-19 (exemples : taux de saturation des litsen services de réanimation faible, nombre de cas positifs par jouren dessous de 5 000, etc.) définis par une autorité indépendante(la HAS) sont atteints, les dispositions du pass sanitaireproposées par le Gouvernement dans cet article 2 cesseraientimmédiatement d’avoir effet.
Le Gouvernement n’aurait pas alors la possibilité de lesprolonger. 
Le mécanisme proposé offre ainsi la garantie de la protectiondes libertés individuelles, et l’éclairage scientifiquenécessaire.