ART. 2	N°CL79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2022
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MAINTENANT PROVISOIREMENT UN DISPOSITIF DE VEILLE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA COVID-19 - (N° 9)
Retiré
AMENDEMENT N°CL79
présenté par
M. Ménagé, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Rambaud et Mme Roullaud
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ARTICLE 2
À l’alinéa 1, après lesmots :
« chargé de lasanté »,
insérer les mots :
« et après une déclaration quidonne lieu à un débat devant l’Assemblée nationale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions de cet articlevisent à encadrer l’action du Premier ministre, qui n’est soumisedans le texte initial qu’à un rapport du ministre chargé de lasanté. L’Assemblée nationale, élue par le peuple, représentante decelle-ci et en charge de veiller au respect de ses libertés, estfondée à débattre des mesures les limitant préalablement à la prisede décision du pouvoir exécutif.