ART. 2	N°CL85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2022
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MAINTENANT PROVISOIREMENT UN DISPOSITIF DE VEILLE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA COVID-19 - (N° 9)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL85
présenté par
M. Ménagé, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Rambaud et Mme Roullaud
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ARTICLE 2
Compléter cet articlepar l’alinéa suivant :
« Dans un délai de troismois suivant l’expiration du délai fixé au premier alinéa duprésent article, le Gouvernement rend au Parlement un rapport surl’efficacité, notamment sanitaire, du dispositif mis en place envertu du présent article. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions de cet amendementvisent à évaluer a posteriori l’efficacité du dispositif mis enplace par l’article concerné afin d’en tirer desenseignements.