ART. 2	N°CL90	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2022
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MAINTENANT PROVISOIREMENT UN DISPOSITIF DE VEILLE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA COVID-19 - (N° 9)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL90
présenté par
Mme Petex-Levet
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ARTICLE 2
À l’alinéa 1, substituer auxmots :
« et jusqu’au 31 mars 2023, lePremier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministrechargé de la santé, dans l’intérêt de la santé publique et auxseules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie decovid‑19, imposer aux personnes âgées d’au moins douze »
les mots :
« , le Premier ministre peut,par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé etaprès consultation obligatoire des chambres parlementaires par unvote, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins delutter contre la propagation de l’épidémie de covid‑19, imposer auxpersonnes âgées d’au moins dix-huit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est essentiel que les députés etles sénateurs soient consultés et puissent prendre part à un votedans le cas où la situation sanitaire se dégraderait de manièreconséquente en France ou dans une région du monde (voisine ouéloignée) et nécessite la remise en place de l’utilisation d’undispositif similaire au pass sanitaire pour les personnessouhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoirehexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités mentionnées àl’article 72‑3 de la Constitution (départements et régions d’OutreMer). 
Par ailleurs, les personnesmineures ne devraient pas être concernées par ces mesures.
Tel est l’objet de cetamendement.