ART. PREMIER	N°CL91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2022
___________________________________________________________________
MAINTENANT PROVISOIREMENT UN DISPOSITIF DE VEILLE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA COVID-19 - (N° 9)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL91
présenté par
Mme Petex-Levet
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La situation sanitaire actuelle,bien que marquée récemment par une reprise épidémique notable, nejustifie pas la prolongation de l’état d’urgence sanitaire au delàdu 31 juillet 2022.