ART. PREMIER	N°CL94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2022
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MAINTENANT PROVISOIREMENT UN DISPOSITIF DE VEILLE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA COVID-19 - (N° 9)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL94
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 1 du projet de loi,qui entend reporter au 31 mars 2023 l’échéance jusqu’à laquellepeuvent être mis en œuvre, dans des conditions conduisant à dérogerau secret médical, les traitements de données à caractère personneldédiés à la lutte contre la propagation de l’épidémie deCovid-19.
A aucun moment, le Gouvernement ne fait la démonstration del’efficacité des systèmes d’informations de crise en particulierles outils SI-DEP et Contact Covid. Il se contente de dire qu’ils «contribuent largement à la qualité » du suivi de la surveillanceépidémiologique et l’accompagnement individuel des personnes.
D’une part, nous regrettons une nouvelle fois que persistent desdispositifs de surveillance de masse et de collecte d’informationsde santé qui sont ainsi maintenus en contradiction avec le droit dela vie privée garanti par l’article 2 de la déclaration de 1789 etpar l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde desdroits de l’homme et des libertés fondamentales. Le conseil d’Etat,qui a démontré son inefficacité sur toute la crise Covid, neprocède dans son avis à aucun contrôle de proportionnalité de lamesure.
D’autre part, nous nous inquiétons du maintien de systèmesd’informations sur des données de santé auxquels un nombre trèsimportant de personnes peuvent avoir accès. Nous considérons que lepoint III de l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant lesdispositions dresse une liste trop importante de personnes etd’organismes pouvant avoir accès aux données de ses fichiers, desurcroît sans mise en place d’un mécanisme de contrôle. Il est eneffet à noter que la CNIL a à plusieurs reprises émis des avisindiquant le manque de transparence dans le fonctionnement desapplications de lutte contre le Covid-19, rendant impossiblel’évaluation de l’efficacité des fichiers et dispositifs mis enœuvre.
En conséquence, le groupe de la France insoumise - NUPESconsidère qu’en l’absence d’étude montrant l’efficacité du systèmeet de garantie de protection des libertés individuelles etcollectives, il n’est ni légitime ni proportionnel de prolonger lefonctionnement de ces systèmes.