ART. PREMIER	N°CL95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2022
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MAINTENANT PROVISOIREMENT UN DISPOSITIF DE VEILLE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA COVID-19 - (N° 9)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL95
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis Après le quatrième alinéa du I,il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les systèmesd’information prévus au présent article et mis en place dans lecadre de la crise sanitaire (fichiers SI-DEP et Contact Covid,application Stopcovid) sont soumis au contrôle de la Commissionnationale de l’informatique et des libertés afin de procéder àl’évaluation des dispositions de gestion de la crise sanitaire.
« « Les informationsnécessaires à ce contrôle sont transmises sans délai à laCommission nationale de l’informatique et des libertés, qui àdéfaut peut engager une procédure de suspension prévue par leprésent article.
« « Un décret déterminela procédure de suspension des systèmes d’information prévus auprésent article. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lesobligations de transmission à la Commission nationale del’informatique et des libertés (CNIL) et assurer ainsi un contrôleeffectif des systèmes d’informations mis en place dans le cadre dela crise sanitaire (fichiers SI-DEP et Contact Covid, applicationStopcovid).
A plusieurs reprises, la CNIL a relevé le manque de transparencedu gouvernement qui a refusé de transmettre les données nécessairesaux contrôles des systèmes d’informations Covid.
Nous proposons d’y remédier en introduisant dans la loi lecontrôle de la CNIL sur les fichiers SI-DEP et Contact Covid ainsique sur l’application Stopcovid afin qu’elle puisse procéder àl’évaluation des dispositifs de gestion de la crise sanitaire. Pource faire, les informations nécessaires à ce contrôle lui sonttransmises sans délai, à défaut la CNIL peut engager une procédurede suspension précisée par décret.