ART. PREMIER	N°CL98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2022
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MAINTENANT PROVISOIREMENT UN DISPOSITIF DE VEILLE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA COVID-19 - (N° 9)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL98
présenté par
Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 3° Les deuxième ettroisième phrases du premier alinéa du III sontsupprimées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde réduire le champ des personnes ayant accès aux données àcaractère personnel collectées par les systèmes d’information misen place.
Le Conseil constitutionnel, saisi sur les lois des 11 mai 2020,14 novembre 2020, 31 mai 2021 et 22 janvier 2022, a rappelé« qu’ilrésulte du droit au respect de la vie privée que la collecte,l’enregistrement, la conservation, la consultation et lacommunication de données à caractère personnel doivent êtrejustifiés par un motif d’intérêt général et mis en œuvre de manièreadéquate et proportionnée à cet objectif » et que « Lorsque sont encause des données à caractère personnel de nature médicale, uneparticulière vigilance doit être observée dans la conduite de cesopérations et la détermination de leurs modalités ».
Pourquoi les organismes qui assurent l’accompagnement social ouencore des agents des services préfectoraux peuvent-ils recevoirces données à caractère personnel sans avoir sollicitéspécifiquement le consentement des personnes concernées auparavant?
Les dispositions de l’article 11 tel qu’il est rédigéapparaissent disproportionnées et nous souhaitons, par cetamendement, en limiter la portée.