ART. 2	N°CL99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2022
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MAINTENANT PROVISOIREMENT UN DISPOSITIF DE VEILLE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA COVID-19 - (N° 9)
Retiré
AMENDEMENT N°CL99
présenté par
M. Guitton, Mme Roullaud, Mme Diaz, Mme Lelouis, Mme Lorho, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Lechanteux, M. Rambaud, M. Ménagé, M. Houssin et M. Gillet
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ARTICLE 2
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 mars 2023 »
la date :
« 31 octobre 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi traitant de dispositifsprovisoires et de veille, il convient d’avancer l’échéance afinque
la représentation nationale puisse procéder à une évaluation deceux-ci et éventuellement
décider de la nécessité ou non de leur reconduction.