APRÈS ART. 4	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2022
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RÈGLEMENT DU BUDGET ET D’APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2021 - (N° 10)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Alain David, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,avant le 1er septembre 2022, un rapport justifiantl’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiementnon consommés en 2021 et non reportés de la mission du budgetgénéral de l’État « Enseignement scolaire ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement deremettre au Parlement, avant le 1er septembre 2022, unrapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement etde crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de lamission du budget général de l’État « Enseignementscolaire ». 
En effet, l’article 4 procèdeà l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et nonreportées pour cette mission, à hauteur de 249 millions d’euros,qui portent principalement sur le programme « Enseignementscolaire public du second degré ».
L’article 4 procède parailleurs à l’annulation de crédits de paiement non consommés et nonreportés pour cette mission, à hauteur de 244 millions d’euros.