ART. LIMINAIRE	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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RÈGLEMENT DU BUDGET ET D’APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2021 - (N° 10)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Serva, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE LIMINAIRE
I. – À la deuxième ligne de ladeuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« – 4,4 »
le montant :
« – 5,4 ».
II. – En conséquence, àla troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau,substituer au montant :
« – 2,0 »
le montant :
« – 1,0 ».
III. – En conséquence, àla deuxième ligne de la quatrième colonne du même tableau,substituer au montant :
« – 0,6 »
le montant :
« – 1,6 ».
IV. – En conséquence, àla troisième ligne de la quatrième colonne du même tableau,substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,6 ».
V. – En conséquence, à ladeuxième ligne de la dernière colonne du même tableau, substituerau montant :
« – 3,1 »
le montant :
« – 4,1 ».
VI. – En conséquence, àla troisième ligne de la dernière colonne du même tableau,substituer au montant :
« – 2,3 »
le montant :
« – 1,3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rectifie le tableaude l’article liminaire pour tirer les conséquences de l’avis rendupar le Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP) le 24 juin 2022sur le présent projet de loi de règlement du budget 2021.
Dans son avis, le HCFP rappelle quela nouvelle estimation du PIB potentiel tel que présenté par leGouvernement dans la Rapport économique, social et financier pour2022 doit conduire à accroître le déficit structurel de 1,0 pointen 2021.
En conséquence, cet amendement faitévoluer le solde structurel 2021 de -4,4 points de PIB à -5,4points de PIB. Il tire également les conséquences sur l’écart avecla loi de finances initiale pour 2021 et la loi de programmationdes finances publiques afin d’assurer la cohérence du tableau del’article liminaire.