APRÈS ART. 7	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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RÈGLEMENT DU BUDGET ET D’APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2021 - (N° 10)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°17
présenté par
M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Naegelen, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Serva, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Au 1er septembre 2022,le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les fondsdépourvus de la personnalité morale. Ce rapport comporte notammentune revue de ces fonds, une planification des suppressions endiscussion ainsi qu’une récapitulation des taxesaffectées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, adopté parla commission des finances, a pour objet de demander la remised’un rapport détaillé sur la pratique budgétaire des fondsdépourvus de personnalité juridique. Les difficultés pour obtenirdes informations sur ces entités se sont révélées à plusieursreprises lors de la mission MI-LOLF mais également lors deséchanges avec la Cour des comptes.
L’utilisation de ces fondss’accentue au fil des exercices budgétaires alors même qu’ellecontribue directement à la fragmentation de nos financespubliques. 
Ces fonds sont des véhiculesfinanciers contrôlés par l’État mais dont la gestion est confiée àdes tiers. Ils portent atteinte à la cohérence du cadre budgétaireet ne permettent plus au Parlement d’assurer un contrôle plein etentier des politiques publiques. Le foisonnement de ces fonds estdénoncé depuis plusieurs années par la Cour des comptes. Elle endécomptait au moins 154 avec une trésorerie qui s’élèverait à plusde 30 milliards d’euros.
Certes, certaines entités ont uneutilité certaine, comme le FSD (fonds de solidarité pour ledéveloppement), il ne s’agit donc pas de remettre en cause lefinancement de ces politiques publiques. L’objet de cet amendementest de changer cette « tuyauterie » budgétaireopaque.
Sous la précédente législature, lacommission des finances a à l’unanimité condamné cette pratique etappelé à rebudgétiser les taxes finançant une quinzaine de fondssans personnalité juridique pour un montant annuel de plus de 4milliards d’euros. 
En ce sens, les auteurs de cetamendement prennent acte de l’adoption de la nouvelle loi organiquerelative à la modernisation de la gestion des finances publiques du29 décembre 2021 qui permettra d’encadrer cette pratique. Cependantson article 3, qui prévoit que l’affectation d’une impositionde toutes natures ne pourra être maintenue que si le tiers est dotéde la personnalité morale, n’entrera en vigueur que lors du PLFpour 2025.
Afin de préparer au mieux l’entréeen vigueur de cette disposition, cet amendement demande auGouvernement de transmettre aux commissions des finances des deuxassemblées un rapport sur ces fonds sans personnalité morale, afinque le Parlement puisse exercer au mieux sa mission de contrôle etd’évaluation.