APRÈS ART. 7	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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RÈGLEMENT DU BUDGET ET D’APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2021 - (N° 10)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Naegelen, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Serva, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Au 1er septembre 2022,le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les primes etdécotes à l’émission de titres de moyen-long terme enregistrées parl’Agence France Trésor. Ce rapport inclut notamment un tableauretraçant l’évolution du montant annuel des primes nettes desdécotes enregistrées au cours des dix dernières années et du stockqui en résulte. Il présente également une comparaison sur lespratiques observées parmi les autres États membres de l’Unioneuropéenne.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, adopté encommission des finances, permet, faute d’interdire définitivementles primes à l’émission enregistrées par l’Agence France Trésor, decompléter la bonne information des parlementaires. Il demande auGouvernement de produire un rapport relatif au suivi de ces primes.Il s’agit d’informations actuellement non renseignées dans les PAPet RAP du programme 117 Charge de la dette et trésorerie del’État. 
Pour rappel, en 2020, un volumeinédit de primes à l’émission, nettes de décotes, a été enregistré(30,7 milliards d’euros). En 2021, ces primes nettes des décotess’établiraient à 16,5 milliards d’euros. 
Ces primes ont un effet direct surla trésorerie de l’État et varient fortement d’année enannée ; elles s’accumulent au point de constituer un stocktrès important, il s’établirait à plus de 105 milliards d’euros en2021. 
Ces primes et décotes à l’émissionde titres de moyen-long terme sont des opérations de trésorerie ausens de la LOLF (article 25). Or, en comptabilitémaastrichtienne, la prise en compte de ces primes permet de faireapparaître une dette publique moins conséquente. Par une illusioncomptable, le niveau de dette est artificiellement amélioré.
Les auteurs de cet amendementrappellent que le Parlement reste systématiquement tenu à l’écartde la politique menée par l’Agence France Trésor (AFT) et latransmission des informations sur le sujet reste limitée.
Cet amendement prévoit donc deremettre au Parlement un rapport dédié sur le sujet afin depermettre un réel contrôle par les assemblées.