APRÈS ART. 7	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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RÈGLEMENT DU BUDGET ET D’APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2021 - (N° 10)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Naegelen, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Serva, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Avant le 31 décembre 2022, leGouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en œuvre dela recommandation constante de la Cour des comptes tendant à ce queles remboursements et dégrèvements d’impôts locaux ne soient plusdéduits des recettes fiscales brutes avec les autres remboursementset dégrèvements. Ce rapport propose des solutions permettant declarifier la présentation du tableau de l’article premier du projetde loi de règlement et de mettre fin à la contraction budgétaireactuelle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs exercices, la Courdes comptes critique la pratique du Gouvernement consistant àdéduire des recettes fiscales brutes, l’intégralité desremboursements et dégrèvements, y compris ceux qui s’appliquent àdes impôts locaux. 
Cette prise en charge par l’Étatdes remboursements et dégrèvements relatifs aux impôts locauxdevrait être considérée comme une dépense de l’État. En ce sens,cet amendement demande un rapport permettant d’envisager lesoptions afin de mettre en œuvre cette recommandation de la Cour enisolant le montant desdits remboursements et dégrèvements d’impôtslocaux (à savoir, 8 099 146 637,81 euros en 2021, telqu’indiqué à la ligne « Remboursements et dégrèvementsd’impôts locaux (crédits évaluatifs) » de la deuxième colonnedu tableau de l’alinéa 4 du II de l’article 4 du présentprojet de loi de règlement) du total de remboursements etdégrèvements (130,3 milliards d’euros). 
Naturellement, le solde estinchangé dans la présentation actuelle du tableau, mais lacontraction budgétaire opéré par le Gouvernement estcritiquable : un dégrèvement payé par l’État et remboursé auxcollectivités locales est une dépense, non un prélèvement surrecettes. Cet amendement de bon sens vise donc à clarifier laprésentation de cet article et permet par la même occasion demontrer aux collectivités quel montant d’impôts locaux l’État prenden charge.
L’objectif serait d’obtenir le rapport avant la fin de l’annéeafin de pouvoir anticiper et corriger ce problème avant laprochaine loi de règlement.