APRÈS ART. 7	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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RÈGLEMENT DU BUDGET ET D’APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2021 - (N° 10)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°20
présenté par
M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Alain David, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,avant le 1er avril 2023, un rapport présentant untableau qui retrace sur la période 2020‑2022, pour chaque action etsous-action des trois programmes de la mission « Plan derelance », les crédits initialement ouverts en 2020, en 2021et en 2022, les mouvements de crédits intervenus en cours degestion et le niveau d’exécution des crédits, en indiquant lesprogrammes d’origine des crédits lorsqu’ils ont été ouverts en 2020et les programmes de destination des crédits lorsque ceux-ci ontété transférés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise àobtenir un rapport présentant un tableau permettant d’opérer unsuivi sur le coût complet chaque action et sous-action des troisprogrammes de la mission Plan de relance ouverts en 2020, en 2021et en 2022.
L’obtention de ce rapport est rendue nécessaire par le fait que,si en 2021 et 2022, une mission et des programmes spécifiques auplan de relance ont été créés, ce n’était pas le cas pour lescrédits ouverts par les différentes lois de finances rectificativesde 2020, compliquant le traçage entre 2020 et les annéessuivantes.
Ce tableau était demandé par la Cour des comptes dans l’édition2020 de sa note d’analyse de l’exécution budgétaire de la missionEconomie (pages 5 et 34) :
« Les crédits du plan de relance ne sont cependant plusinscrits au sein du programme 134 à compter de 2021, mais au seindes programmes Écologie (n°362), Compétitivité (n°363), etMatériels sanitaires face à la crise (n°366). Compte tenu de cechangement d’affectation en lien avec la volonté d’isoler lesdépenses liées à la crise sur une seule mission, il apparaîtnécessaire d’enrichir les documents budgétaires d’un tableaupermettant de saisir globalement le coût complet de chaque mesureentre 2020 et 2022, en indiquant les différents programmesd’origine des crédits. »
Le présent amendement vise donc à demander au Gouvernement oùtrouver ce tableau, ou, s’il n’a jamais été livré, à l’obtenir.