APRÈS ART. 7	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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RÈGLEMENT DU BUDGET ET D’APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2021 - (N° 10)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°23
présenté par
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Alain David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons quiconduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs duministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et del’innovation évaluée à 19 %, en 2021.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Ministère de l’enseignementsupérieur, de la recherche et de l’innovation est celui qui,d’après les documents budgétaires remis par le Gouvernement,enregistre en 2021 la vacance sous plafond la plus élevée :elle est de 19%, soit quasiment 1 emploi sur 5.
En 2019, ce taux de vacance sous plafond était de 3,5%.
Par cet amendement, nous invitons le Gouvernement à nouspréciser les raisons d’une telle dégradation dans le schémad’emploi du Ministère de l’enseignement supérieur, de la rechercheet de l’innovation.