APRÈS ART. 4	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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RÈGLEMENT DU BUDGET ET D’APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2021 - (N° 10)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°28
présenté par
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Alain David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pourlesquelles il a fait le choix d’annuler 48,6 millions d’euros decrédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission« Recherche et Enseignement supérieur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les parlementaires n’ont pas lapossibilité d’amender les choix du Gouvernement – annulation oureport sur l’année suivante – concernant les crédits non utilisés.Afin d’avoir un éclairage sur ces choix, cet amendement prend laforme d’une demande de rapport.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àdemander au Gouvernement un rapport détaillant les raisonspour lesquelles il a fait le choix d’annuler 48,6 millions d’eurosde crédits de paiement non consommés et non reportés sur la missionRecherche et Enseignement supérieur, dont 34 millions d’euros surla vie étudiante.
Cette annulation n’est pas justifiée au regard des besoins de lavie étudiante. A minima, ces crédits auraient dû être reportés sur2022.