APRÈS ART. 4	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2022
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RÈGLEMENT DU BUDGET ET D’APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2021 - (N° 10)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur au nom de la commission des finances, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste et M. Bouloux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,avant le 1er septembre 2022, un rapport justifiantl’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiementnon consommés en 2021 et non reportés de la mission du budgetgénéral de l’État « Travail et emploi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander auGouvernement de remettre au Parlement, avant le 1erseptembre 2022, un rapport qui justifie l’annulationd’autorisations d’engagement et de crédits de paiement nonconsommés en 2021 et non reportés de la mission du budget généralde l’État « Travail et emploi ».
En effet, l’article 4 procèdeà l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et nonreportées pour cette mission, à hauteur de 916 millions d’euros,qui portent principalement sur les programmes « Accès etretour à l’emploi » et « Accompagnement des mutationséconomiques et développement de l’emploi ».
L’article 4 procède parailleurs à l’annulation de crédits de paiement non consommés et nonreportés pour cette mission, à hauteur de 60 millions d’euros.