APRÈS ART. 7	N°31 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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RÈGLEMENT DU BUDGET ET D’APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2021 - (N° 10)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°31 (Rect)
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi et M. Ben Cheikh
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,au plus tard le 30 septembre 2022, un rapport présentantl’évolution, sur les années 2020, 2021 et 2022, de nouveauxindicateurs de richesse, tels que des indicateurs d’inégalités, dequalité de vie et de développement durable cohérents avec lesindicateurs de suivi mondiaux du programme de développement durableà l’horizon 2030 adopté le 25 septembre 2015 par l’Assembléegénérale des Nations unies, définis par la commission statistiquedes Nations Unies, ainsi qu’une évaluation qualitative ouquantitative de l’impact des principales réformes engagées chaqueannée depuis 2017, l’année en cours et celles envisagées pourl’année suivante, notamment dans le cadre des lois de financesannuelles, des lois de de règlement et de la loi de programmationdes finances publiques au regard de ces indicateurs et del’évolution du produit intérieur brut.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement donne suite àla loi n° 2015‑411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte desnouveaux indicateurs de richesse dans la définition etl’évaluation des politiques publiques.
Il propose un rattrapage desobligations dont le Gouvernement doit s’acquitter, à savoirprésenter annuellement techniquement politiquement un instrumentunique sur les nouveaux indicateurs de richesses, ce qui n’a pasété fait depuis 2020. L’INSEE propose certes une publicationannuelle de 10 indicateurs (thèmes : Travail, Investissement,Stabilité financière, Santé, Satisfaction de vie, Inégalité,Pauvreté, Education, Climat et Biodiversité), mais qui n’est enrien substituable à cette obligation.
Par ailleurs, caler la remise durapport au 1er juin, choix fait par le Sénat en loin° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative audéveloppement solidaire et à la lutte contre les inégalitésmondiales, nous semble devoir également être débattu, ce que cetamendement appelle aussi déjà à faire en hémicycle cette semaine du11 juillet.
La place que les sujets sociaux etenvironnementaux occupent lors de tous nos débats budgétaires, auprintemps en loi de règlement comme à l’autonome loi de financesannuelle ou lors de la programmation budgétaire, doit demeurer etdevenir davantage éminente d’un point de vue politique, pour donnerdu sens aux nécessaires discussions chiffrées qui sont les nôtressur ces textes.