APRÈS ART. 4	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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RÈGLEMENT DU BUDGET ET D’APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2021 - (N° 10)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°32
présenté par
M. Ben Cheikh, Mme Sas et Mme Arrighi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,avant le 1er septembre 2022, un rapport justifiantl’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiementnon consommés en 2021 et non reportés de la mission du budgetgénéral de l’État « Action extérieure de l’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe des écologistes - NUPESdemande au Gouvernement un rapport qui justifie l’annulationd’autorisations d’engagement et de crédits de paiement nonconsommés en 2021 et non reportés de la mission du budget généralde l’État « Action extérieure de l’État ».
Le taux de consommation des créditsbudgétaires est en 2021 de 96,5 % en AE et 97,4 % en CP, marquantainsi un recul, à périmètre constant, par rapport au taux deconsommation des crédits disponibles en 2020 (97,7% en AE et 98,4%en CP).
En effet, l’article 4 procède àl’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et nonreportées pour cette mission, à hauteur de 22 638 622,16 euros,répartis comme suit :
-   16 149 170,44 euros pourle programme « Action de la France en Europe et dans le monde »;
-   1 570 793,89 euros pour leprogramme « Diplomatie culturelle et influence » ;
-   4 918 657,8 euros pour le programme « Français àl’étranger et affaires consulaires »