APRÈS ART. 7	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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RÈGLEMENT DU BUDGET ET D’APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2021 - (N° 10)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°35
présenté par
M. Ciotti, Mme D’Intorni, M. Portier, M. Cordier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Hetzel, M. Kamardine et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.