APRÈS ART. 7	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2022
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RÈGLEMENT DU BUDGET ET D’APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2021 - (N° 10)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
à l’amendement n°20 de Brun Philippe
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APRÈS L’ARTICLE 7
Substituer au mot :
« avril »
le mot :
« mai ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement propose dedécaler d’un mois la remise du rapport pour que sa date de dépôtsoit cohérente avec celle du dépôt du projet de loi de règlementpour 2022.