APRÈS ART. 7	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2022
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RÈGLEMENT DU BUDGET ET D’APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2021 - (N° 10)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5
présenté par
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport s’appuyant sur les observations du HautConseil pour le climat concernant le rapport sur l’impactenvironnemental du budget de l’État, publié en annexe du projet deloi de finances pour 2022. Ce rapport doit fournir une évaluationexhaustive des dépenses publiques ayant un impact néfaste surl’environnement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsla mise à disposition d’une véritable évaluation de l’impactenvironnemental du budget de l’État. Le Gouvernement a présentésous forme d’annexe au projet de loi de finances pour 2022, sonrapport sur l’impact environnemental du budget de l’État, dit« budget vert ». 32,5 milliards d’euros de dépenses sontconsidérées comme favorables à l’environnement, 4,5 milliardsd’euros « mixtes » et 10,8 milliards d’eurosdéfavorables, dont 7,6 milliards de dépenses fiscales, portantnotamment sur les produits énergétiques et les carburants.
Mais ce montant est largementsous-évalué. Pour 2022, en prenant la liste exhaustive des dépensesfiscales en faveur des produits énergétiques fossiles (sans compterles garanties à l’export), le montant total atteint près de 25milliards d’euros pour 2022, comme comme l’indique le Réseau ActionClimat (RAC). Même en prenant des listes non exhaustives, plusieursinstitutions arrivent à des montants largement supérieurs à ceux du« budget vert », pour les dépenses fiscales néfastes àl’environnement : environ 14 milliards pour I4CE, 12 milliardsdans le rapport de la commission du Trésor et du Ministère de laTransition écologique de l’année dernière, ou encore près de 10milliards d’euros pour la Commission européenne.
Par cet amendement d’appel, nousdemandons donc une prise en compte exhaustive des dépenses fiscalesnéfastes pour l’environnement, dans les évaluations mises enoeuvre.