APRÈS ART. 7	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2022
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RÈGLEMENT DU BUDGET ET D’APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2021 - (N° 10)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Chauche, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un document présentant une méthode et un calendrierconcernant la mise en œuvre d’un programme d’évaluation del’efficacité et de l’efficience des dépenses fiscales les plussignificatives d’ici 2023. Ce document indique notamment quellesdépenses fiscales sont évaluées, quand sont rendues ces évaluationset quel organisme est chargé de les réaliser.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandons,conformément aux recommandations de la Cour des comptes, que soitmise à la disposition du Parlement une véritable informationconcernant les bénéficiaires et les objectifs des différentesniches fiscales.
Cette année encore, la Cour des comptes fait “le constat d’unpilotage insuffisant des dépenses fiscales, dont le montant s’estélevé à 90,3 milliards d’euros en 2021”. Elle note qu’une””proportion significative de dépenses fiscales estimées à plus de1 milliard d’euros, n’ont ainsi jamais été évaluées”. Ou encorequ’un “nombre croissant de dispositifs demeurent non chiffrés (89mesures, soit près de 14 % en 2021 contre 8 % en 2011”. La courrappelle également qu’outre les difficultés liées au chiffrage, “lenombre de bénéficiaires n’est disponible que pour un peu moins de60 % des dépenses fiscales”. Ces nombreuses défaillances pointéesd’année en année attestent d’une “”absence d’intégration desmesures fiscales dans une politique globale et cohérente””. Devantun tel constat, nous reprenons une fois de plus la recommandationde La Cour des comptes visant à élaborer “un programme d’évaluationdes dépenses fiscales, en vue de réduire le nombre de dispositifset leur impact sur les recettes publiques”.
Lors de la précédente législature, en réponse à un amendementformulant la même demande, le Rapporteur Général de la Commissiondes finances nous avait renvoyé vers les notes d’exécutionbudgétaire (NEB) de la Cour des Comptes, ainsi que le rapportd’application des lois fiscales. Mais si ces documents présententcertaines informations concernant l’évaluation des dépensesfiscales, ils ne satisfont en aucun cas la recommandation de laCour des Comptes que nous reprenons par cet amendement.