APRÈS ART. 4	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2022
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RÈGLEMENT DU BUDGET ET D’APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2021 - (N° 10)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Alain David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,avant le 1er septembre 2022, un rapport justifiantl’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiementnon consommés en 2021 et non reportés de la mission du budgetgénéral de l’État « Travail et emploi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement deremettre au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapportqui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et decrédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de lamission du budget général de l’État « Travail etemploi ».
En effet, l’article 4 procède à l’annulationd’autorisations d’engagement non consommées et non reportées pourcette mission, à hauteur de 916 millions d’euros, qui portentprincipalement sur les programmes « Accès et retour àl’emploi » et « Accompagnement des mutations économiqueset développement de l’emploi ».
L’article 4 procède par ailleurs à l’annulation de créditsde paiement non consommés et non reportés pour cette mission, àhauteur de 60 millions d’euros.