ART. LIMINAIRE	N°CF1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2022
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RÈGLEMENT DU BUDGET ET D’APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2021 - (N° 10)
Retiré
AMENDEMENT N°CF1
présenté par
M. Charles de Courson et M. Castellani
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ARTICLE LIMINAIRE
I. – À la deuxième ligne de ladeuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant:
« – 4,4 »
le montant :
« – 5,4 ».
II. – En conséquence, àla cinquième ligne de la deuxième colonne du même tableau,substituer au montant :
« – 6,4 »
le montant :
« – 7,4 ».
III. – En conséquence, à la troisième ligne de laquatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« – 0,6 »
le montant :
« – 1,6 ».
IV. – En conséquence, à la sixième ligne de laquatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,1 »
le montant :
« 1,1 ».
V. – En conséquence, à la troisième ligne de ladernière colonne du même tableau, substituer au montant :
« – 3,1 »
le montant :
« – 4,1 ».
VI. – En conséquence, à la sixième ligne de ladernière colonne du même tableau, substituer au montant :
« – 5,5 »
le montant :
« – 6,5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rectifie le tableaude l’article liminaire pour tirer les conséquences de l’avis rendupar le Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP) le 24 juin 2022sur le présent projet de loi de règlement du budget 2021.
Dans son avis, le HCFP rappelle quela nouvelle estimation du PIB potentiel tel que présenté par leGouvernement dans la Rapport économique, social et financier pour2022 doit conduire à accroître le déficit structurel de 1,0 pointen 2021.
En conséquence, cet amendementfait évoluer le solde structurel 2021 de -4,4 points de PIBà -5,4 points de PIB. Il tire également les conséquences surl’écart avec la loi de finances initiale pour 2021 et la loi deprogrammation des finances publiques afin d’assurer la cohérence dutableau de l’article liminaire.