APRÈS ART. 7	N°CF10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2022
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RÈGLEMENT DU BUDGET ET D’APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2021 - (N° 10)
Retiré
AMENDEMENT N°CF10
présenté par
M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Bouloux et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport présentant le niveau des stockstactiques et stratégiques de l’Etat en matériels sanitaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exposé des motifs du présentprojet de loi de règlement indique que le programme 366« Matériels sanitaires pour faire face à la crise de laCovid-19 » a permis de prendre en charge les dépenses demasques au titre de l’État « protecteur » et« employeur », ainsi que les tests antigéniques pour lesagents de l’État, et qu’en 2021, 223,5 millions de masques au totalont ainsi été commandés, dont 74 millions pour reconstituer lestock stratégique de l’État, et 149,5 millions pour êtredistribués aux publics bénéficiaires, pour un coût global de262 M€ en AE et 308 M€ en CP.
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à obtenir un état des lieux à datedes stocks tactiques et stratégiques de l’Etat en matérielssanitaires (différents masques, tests, blouses) dans uncontexte de recrudescence non maîtrisé des contaminations.