APRÈS ART. 7	N°CF11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2022
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RÈGLEMENT DU BUDGET ET D’APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2021 - (N° 10)
Retiré
AMENDEMENT N°CF11
présenté par
M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Bouloux et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport détaillant lesconséquences qu’entrainerait le défaut d’adoption d’unprojet de loi de règlement du budget et d’approbation descomptes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés viseà obtenir l’avis du rapporteur et du Gouvernement sur lesconséquences qu’entraînerait le rejet d’un projet de loi derèglement.
Si nous n’entendons pas nous opposer au texte examinéaujourd’hui, une interrogation subsiste sur les conséquences àtirer s’il devait être rejeté ou non adopté.
Singulièrement, la loi organique relative aux lois de financesne semble pas prévoir de conséquences au rejet de la loide règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année...sauf à avoir une lecture maximaliste de l’article 41, qui disposeque « Le projet de loi de finances de l’année ne peut être misen discussion devant une assemblée avant le vote par celle-ci, enpremière lecture, sur le projet de loi de règlement afférent àl’année qui précède celle de la discussion dudit projet de loi definances ». Avec une telle lecture, un rejet du projet deloi de règlement entraînerait l’impossibilité d’examiner le projetde loi de finances de l’année suivante, ce qui semble pour le moinsgênant.