APRÈS ART. 7	N°CF15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2022
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RÈGLEMENT DU BUDGET ET D’APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2021 - (N° 10)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF15
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport présentant la décompositionentre évolution spontanée des recettes fiscales et impact desmesures prises sur les comportements.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde renforcer l’information mise à disposition des parlementairesconcernant les recettes fiscales.
Lors de la loi de règlement, leParlement peut apprécier l’évolution des recettes fiscales.Cependant, l’évolution des recettes fiscales peut être liée àplusieurs facteurs bien distincts. Ces recettes fiscales peuventpar exemple augmenter avec le niveau général des revenus, avecl’inflation, ou encore du fait de l’impact des mesures prises surles comportements.
Interrogé le 10 juin sur Franceinfo, le ministre chargé des comptes publics imputait la hausse derecettes observée pour 2021 par rapport aux prévisions, àl’efficacité de la politique du Gouvernement en matière d’emploi.Or, il apparaît beaucoup plus évident que ce résultat soit surtoutimputable à un effet rebond important, ou encore à l’inflationvenue gonfler les recettes de certains impôts plus rapidement queles dépenses. C’est pourquoi, afin de clarifier le débat, noussouhaitons renforcer l’information des parlementaires concernantl’appréciation de l’évolution des recettes fiscales.