ART. LIMINAIRE	N°CF2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2022
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RÈGLEMENT DU BUDGET ET D’APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2021 - (N° 10)
Retiré
AMENDEMENT N°CF2
présenté par
M. Charles de Courson et M. Castellani
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ARTICLE LIMINAIRE
Rédiger ainsi la dernière colonnedu tableau de l’alinéa 2 :
« 
LPFP2018‑2022
	
Ecart
	
Nonrenseigné
	
Nonrenseigné
	
Nonrenseigné
	
Non renseigné
	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de nepas renseigner la colonne consacrée à la comparaison entre lessoldes résultants de l’exécution 2021 et les soldes différenciésselon le solde structurel, le solde conjoncturel et les mesuresponctuelles et temporaires tels que prévus par la loin° 2018‑32 de programmation des finances publiques pour lesannées (LPFP) 2018 à 2022.
La mention de ces écarts entreexécution et LPFP est plus que jamais dépourvue desens.
Dans son avis 2022‑1 du 24 juin2022, le Haut Conseil des Finances Publiques a une fois de plussouligné que cette LPFP constitue une référence dépassée, tant pourle contexte macroéconomique que pour les prévisions de soldepublic.
Conserver cette comparaison au seinde l’article liminaire de la loi de règlement n’est plus pertinentet conduit à altérer la cohérence de ce tableau.
En conséquence, cet amendement viseà ne pas renseigner cette colonne afin d’inciter le Gouvernement àprésenter au plus vite une nouvelle LPFP dès la rentrée.