APRÈS ART. 4	N°CF21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2022
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RÈGLEMENT DU BUDGET ET D’APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2021 - (N° 10)
Adopté
AMENDEMENT N°CF21
présenté par
M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Bouloux et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,avant le 1er septembre 2022, un rapport justifiantl’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiementnon consommés en 2021 et non reportés de la mission du budgetgénéral de l’État « Cohésion des territoires ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement deremettre au Parlement, avant le 1er septembre 2022, unrapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement etde crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de lamission du budget général de l’État « Cohésion desterritoires ».
En effet, l’article 4 procèdeà l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et nonreportées pour cette mission, à hauteur de 165,5 millions d’euros,qui portent principalement sur le programme « Urbanisme,territoire et amélioration de l’habitat ».
L’article 4 procède parailleurs à l’annulation de crédits de paiement non consommés et nonreportés pour cette mission, à hauteur de 17 millions d’euros.