APRÈS ART. 7	N°CF5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2022
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RÈGLEMENT DU BUDGET ET D’APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2021 - (N° 10)
Adopté
AMENDEMENT N°CF5
présenté par
M. Charles de Courson et M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
À partir du 1erseptembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport surles primes et décotes à l’émission de titres de moyen-long termeenregistrées par l’Agence France Trésor. Ce rapport inclutnotamment un tableau retraçant l’évolution du montant annuel desprimes nettes des décotes enregistrées au cours des dix dernièresannées et du stock qui en résulte. Il présente également unecomparaison sur les pratiques observées parmi les autres Étatsmembres de l’Union européenne.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet, fauted’interdire définitivement les primes à l’émission enregistrées parl’Agence France Trésor, de compléter la bonne information desparlementaires. Il demande au Gouvernement de produire unrapport relatif au suivi de ces primes. Il s’agitd’informations actuellement non renseignées dans les PAP et RAP duprogramme 117 Charge de la dette et trésorerie del’État. 
Pour rappel, en 2020, un volumeinédit de primes à l’émission, nettes de décotes, a été enregistré(30,7 milliards d’euros). En 2021, ces primes nettes des décotess’établiraient à 16,5 milliards d’euros. 
Ces primes ont un effet direct surla trésorerie de l’État et varient fortement d’année enannée ; elles s’accumulent au point de constituer un stocktrès important, il s’établirait à plus de 105 milliards d’euros en2021. 
Ces primes et décotes à l’émissionde titres de moyen-long terme sont des opérations de trésorerie ausens de la LOLF (article 25). Or, en comptabilitémaastrichtienne, la prise en compte de ces primes permet de faireapparaître une dette publique moins conséquente. Par uneillusion comptable, le niveau de dette est artificiellementamélioré
Les auteurs de cet amendementrappellent que le Parlement reste systématiquement tenu à l’écartde la politique menée par l’Agence France Trésor (AFT) et latransmission des informations sur le sujet reste limitée.
Cet amendement prévoit donc deremettre au Parlement un rapport dédié sur le sujet afin depermettre un réel contrôle par les assemblées.