APRÈS ART. 7	N°CF6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2022
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RÈGLEMENT DU BUDGET ET D’APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2021 - (N° 10)
Retiré
AMENDEMENT N°CF6
présenté par
M. Charles de Courson et M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
A partir du 1erseptembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapportjustifiant les niveaux des montants des reports de crédits del’exercice 2021 à l’exercice 2022. Ce rapport présente égalementl’évolution des reports de crédits au cours des cinq derniersexercices. Il indique enfin l’évolution, sur cette même période, dunombre de majorations votées du plafond de 3 % prévu àl’article 15 de la loi organique n° 2001‑692 du1er août 2001 relative aux lois de finances.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 15 de la LOLFprévoit que les crédits de paiement disponibles à la fin de l’annéepeuvent être reportés, dans la limite de 3 % des créditsinitiaux inscrits sur le même programme.
Cependant, ce plafond peut êtremajoré par une disposition de loi de finances.
Les reports de 2020 à 2021 avaientdéjà été historiques, ils dépassaient les 30 milliards d’euros etont concerné une cinquantaine de programmes ; de manièreanalogue, en 2021, les reports constatés sont très élevés etdépassent les 22 milliards d’euros sur le budget général (en CP).Le Gouvernement a de plus sollicité des dérogations au plafondde 3 %.
Ces reports sur 2022 sont liés àune sous-consommation substantielle qui aurait pu être évitée endépit de la crise. Le Gouvernement n’aurait pas dû procéder à desabondements aussi massifs dans une simple logique« prudentielle », il en va de la transparence etde la sincérité des débats budgétaires.
Par ailleurs, dans son rapportsur le budget de l’État de 2021, la Cour des comptes recommandaitdéjà de se conformer strictement au plafond de 3 %.
Cet amendement a donc pour objet dedemander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlementdétaillant l’évolution des reports de crédits au cours des cinqdernières années, ainsi que le nombre de dérogations au plafond des3 % pour chaque exercice.