APRÈS ART. 7	N°CF9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2022
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RÈGLEMENT DU BUDGET ET D’APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2021 - (N° 10)
Retiré
AMENDEMENT N°CF9
présenté par
M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Bouloux et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport présentant un tableaupermettant de saisir globalement le coût complet de chaquemesure du plan de relance entre 2020 et 2022, en indiquant lesdifférents programmes d’origine des crédits.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise àobtenir un tableau permettant d’opérer un suivi sur le coût completde chaque mesure du plan de relance entre 2020 et 2022, indiquantles différents programmes d’origine des crédits.
Ce tableau est rendu nécessaire par le fait que, si en 2021 et2022, une mission et des programmes spécifiques au plan de relanceont été créés, ce n’était pas le cas pour les crédits ouverts parles différentes lois de finances rectificatives de 2020,compliquant le traçage entre 2020 et les années suivantes.
Ce tableau était demandé par la Cour des comptes dansl’édition 2020 de sa note d’analyse de l’exécution budgétaire de lamission Economie (pages 5 et 34) :
 
« Les crédits du plan de relance ne sont cependant plusinscrits au sein du programme 134 à compter de 2021, mais au seindes programmes Écologie(n°362), Compétitivité(n°363), et Matérielssanitaires face à la crise(n°366). Compte tenu de ce changementd’affectation en lien avec la volonté d’isoler les dépenses liées àla crise sur une seule mission, il apparaît nécessaire d’enrichirles documents budgétaires d’un tableau permettant de saisirglobalement le coût complet de chaque mesure entre 2020 et 2022, enindiquant les différents programmes d’origine descrédits. »
Le présent amendement vise donc à demander au Gouvernementoù trouver ce tableau, ou, s’il n’a jamais été livré, àl’obtenir.