ART. 2 | N°1
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2022
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MAINTENANT PROVISOIREMENT UN DISPOSITIF DE VEILLE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA COVID-19 - (N° 14)
Commission |
Gouvernement |
Non soutenu
AMENDEMENT N°1
présenté par
Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, Mme Frédérique Meunier, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Anthoine, M. Descoeur et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 2
À l’alinéa 1, substituer aumot :
« douze »
le mot :
« seize ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 10 novembre 2021 fixait à16 ans l’obligation de détenir un pass vaccinal dans les transportset certains lieux publics.
Par souci de cohérence et pour ne pas alourdir davantage lescontraintes pesant sur les familles, cet amendement maintient à 16ans l’âge à partir duquel un pass sanitaire ou vaccinal peut êtrerendu obligatoire pour se déplacer sur le territoire national.