ART. PREMIER	N°102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2022
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MAINTENANT PROVISOIREMENT UN DISPOSITIF DE VEILLE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA COVID-19 - (N° 14)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°102
présenté par
M. Nury
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 2,substituer à la date :
« 31 janvier2023 » 
la date : 
« 30 novembre 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La protection des libertés individuelles est essentielle. Lamise en place d’un état d’urgence sanitaire doit pouvoir êtrecontrôlée par la représentation nationale.
L’avancement de cette date de deux mois au 31 janvier 2023 parla commission est une avancée. Elle reste néanmoins encore tropéloignée.
C’est la raison pour laquelle, cet amendement propose auGouvernement et à l’Assemblée nationale de contrôler à nouveau lasituation sanitaire à la fin du mois de novembre.