ART. 2	N°104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2022
___________________________________________________________________
MAINTENANT PROVISOIREMENT UN DISPOSITIF DE VEILLE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA COVID-19 - (N° 14)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°104
présenté par
M. Nury
------------
ARTICLE 2
À l’alinéa 1, substituer aumot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La restriction des libertésindividuelles doit s’efforcer d’écarter les mineurs de cedispositif, dont la prise de décision revient in fine à leursparents ou tuteurs légaux. 
A noter que le risque lesconcernant est par ailleurs très faible.