ART. 4	N°110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2022
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MAINTENANT PROVISOIREMENT UN DISPOSITIF DE VEILLE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA COVID-19 - (N° 14)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°110
présenté par
M. Serva, M. Acquaviva, M. Mathiasin, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher et M. Warsmann
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 1 par laphrase suivante : 
« Le rapport évalue l’impactsur les systèmes de santé de la suspension des personnels nonvaccinés et formule des propositions en vue de leurréintégration ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àouvrir la discussion sur la réintégration des personnels suspenduspour cause de non vaccination à la Covid-19. 
La suspension des personnels qui acceptent de se faire tester n’aaucune justification sanitaire ni juridique. On ne peut suspendreindéfiniment des fonctionnaires.
Les hôpitaux font face à des problématiques de sous-effectifschroniques et sont en situation critique, en particulier danscertains territoires d’Outre-Mer. Il apparait urgent de réintégrerces personnels qui souhaitent travailler et sont aptes àtravailler.