ART. PREMIER	N°112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2022
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MAINTENANT PROVISOIREMENT UN DISPOSITIF DE VEILLE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA COVID-19 - (N° 14)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°112
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 1 du projet de loi, qui entend reporter au 31 janvier2023 l’échéance jusqu’à laquelle peuvent être mis en œuvre, dansdes conditions conduisant à déroger au secret médical, lestraitements de données à caractère personnel dédiés à la luttecontre la propagation de l’épidémie de Covid-19.
A aucun moment, le Gouvernement nefait la démonstration de l’efficacité des systèmes d’informationsde crise, en particulier les outils SI-DEP et Contact Covid. Il secontente de dire qu’ils « contribuent largement à la qualité » dusuivi de la surveillance épidémiologique et l’accompagnementindividuel des personnes.
D’une part, nous regrettons unenouvelle fois que persistent des dispositifs de surveillance demasse et de collecte d’informations de santé qui sont ainsimaintenus en contradiction avec le droit de la vie privée garantipar l’article 2 de la déclaration de 1789 et par l’article 8 de laconvention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et deslibertés fondamentales. Le conseil d’Etat, qui a démontré soninefficacité sur toute la crise Covid, ne procède dans son avis àaucun contrôle de proportionnalité de la mesure.
D’autre part, nous nous inquiétonsdu maintien de systèmes d’informations sur des données de santéauxquels un nombre très important de personnes peuvent avoir accès.Nous considérons que le point III de l’article 11 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire etcomplétant les dispositions dresse une liste trop importante depersonnes et d’organismes pouvant avoir accès aux données de sesfichiers, de surcroît sans mise en place d’un mécanisme decontrôle. Il est en effet à noter que la Commission nationale del’informatique et des libertés (CNIL) a à plusieurs reprises émisdes avis alertant sur le manque de transparence dans lefonctionnement des applications de lutte contre le Covid-19,rendant impossible l’évaluation de l’efficacité des fichiers etdispositifs mis en œuvre.
En conséquence, le groupe de laFrance insoumise - NUPES considère qu’en l’absence d’étude montrantl’efficacité du système et de garantie de protection des libertésindividuelles et collectives, il n’est ni légitime ni proportionnelde prolonger le fonctionnement de ces systèmes.