ART. PREMIER	N°113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2022
___________________________________________________________________
MAINTENANT PROVISOIREMENT UN DISPOSITIF DE VEILLE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA COVID-19 - (N° 14)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°113
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 3° Les deuxième ettroisième phrases du premier alinéa du III sontsupprimées. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde réduire le champ des personnes ayant accès à des données àcaractère personnel collectées par les systèmes d’information misen place, d’autant plus qu’elles contiennent des informationsmédicales.
Le Conseil constitutionnel, saisisur les lois des 11 mai 2020, 14 novembre 2020, 31 mai 2021 et 22janvier 2022, a rappelé « qu’il résulte du droit au respect de lavie privée que la collecte, l’enregistrement, la conservation, laconsultation et la communication de données à caractère personneldoivent être justifiés par un motif d’intérêt général et mis enœuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif » et que« Lorsque sont en cause des données à caractère personnel de naturemédicale, une particulière vigilance doit être observée dans laconduite de ces opérations et la détermination de leurs modalités».
Ainsi, pourquoi les organismes quiassurent l’accompagnement social ou encore des agents des servicespréfectoraux peuvent-ils recevoir ces données à caractère personnelsans avoir sollicité spécifiquement le consentement des personnesconcernées auparavant ?
Les dispositions de l’article 11tel qu’il est rédigé apparaissent disproportionnées et noussouhaitons, par cet amendement, en limiter la portée.