ART. PREMIER	N°114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2022
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MAINTENANT PROVISOIREMENT UN DISPOSITIF DE VEILLE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA COVID-19 - (N° 14)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°114
présenté par
Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 2, insérer lesquatre alinéas suivants :
« 1° bis Après lequatrième alinéa du I, sont insérés trois alinéas ainsirédigés :
« Les systèmes d’informationprévus par le présent article et mis en place dans le cadre de lacrise sanitaire (fichiers SI-DEP et Contact Covid, applicationStopcovid) sont soumis au contrôle de la Commission nationale del’informatique et des libertés, afin de procéder à l’évaluation desdispositions de gestion de la crise sanitaire.
« Les informations nécessairesà ce contrôle sont transmises sans délai à la Commission nationalede l’informatique et des libertés qui, à défaut, peut engager uneprocédure de suspension prévue par le présent article.
« Un décret détermine laprocédure de suspension des systèmes d’information prévus auprésent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lesobligations de transmission à la Commission nationale del’informatique et des libertés (CNIL) et assurer ainsi un contrôleeffectif des systèmes d’informations mis en place dans le cadre dela crise sanitaire (fichiers SI-DEP et Contact Covid, applicationStopcovid).
A plusieurs reprises, la CNIL arelevé le manque de transparence du Gouvernement qui a refusé detransmettre les données nécessaires aux contrôles des systèmesd’informations Covid.
Nous proposons d’y remédier enintroduisant dans la loi le contrôle de la CNIL sur les fichiersSI-DEP et Contact Covid ainsi que sur l’application Stopcovid afinqu’elle puisse procéder à l’évaluation des dispositifs de gestionde la crise sanitaire. Pour ce faire, les informations nécessairesà ce contrôle lui sont transmises sans délai, à défaut la CNIL peutengager une procédure de suspension précisée par décret.