ART. 2	N°117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2022
___________________________________________________________________
MAINTENANT PROVISOIREMENT UN DISPOSITIF DE VEILLE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA COVID-19 - (N° 14)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°117
présenté par
Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 2
À l’alinéa 1, substituer auxmots : 
« se déplacer à destination ouen provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une descollectivités mentionnées à l’article 72‑3 de laConstitution » 
les mots :
« entrer sur le territoirenational ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonscirconscrire le périmètre d’application de l’article 2, en limitantl’obligation de présentation d’un justificatif aux voyageurs venusde l’étranger.
Les voyageurs ultramarins, parexemple, doivent présenter des justificatifs avant de pouvoirprendre l’avion et rentrer chez eux. A chaque voyage, ils sontplongés dans l’angoisse : obtenir un test et pouvoir le présenterdans des temps très courts, rogner pour cela sur le temps detravail ou les moments, toujours trop courts, passés avec sesproches.
Nous proposons donc quel’obligation de présentation d’un justificatif soit limitée auxvoyages en provenance de l’étranger vers la France.