ART. 2	N°118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2022
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MAINTENANT PROVISOIREMENT UN DISPOSITIF DE VEILLE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA COVID-19 - (N° 14)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°118
présenté par
Mme Garrido, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
À l’alinéa 1, substituer aumot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsque les mineurs ne soient pas soumis à l’obligation de présenter untest négatif, d’un justificatif de statut vaccinal concernant lecovid-19 ou encore un certificat de rétablissement à la suite d’unecontamination par le covid-19.
Nous nous appuyons pour cela surles 5 points d’alerte formulés par la Défenseure des droits le 4janvier 2022. Ainsi, elle alertait déjà le Parlement en dénonçantle fait que “les mineurs de 12 à 18 ans se trouvent dans unesituation particulière qui justifie pour la Défenseure des droits,également Défenseure des enfants, leur exclusion du passe vaccinalpour au moins deux raisons.Tout d’abord, les formes sévèresaffectant rarement les mineurs, l’argument consistant à justifierle passage du passe sanitaire au passe vaccinal par la nécessitéd’alléger la pression sur le système hospitalier ne peut êtrevalablement avancé pour ce qui les concerne. Par ailleurs, lesmineurs de 16 ans ne peuvent être vaccinés qu’avec accord de leursparents. Ils pourront donc être privés de l’exercice de leurslibertés pour une décision qui ne relève pas d’eux, voire setrouver pris dans des conflits d’exercice de l’autorité parentalecomme nous le constatons déjà aujourd’hui”.
La Défenseure des droits évoqueprécisément la question des trajets dont il est question dansl’article 2 : “l’imposition de ce passe vaccinal dans l’accès à cesservices porte directement atteinte à la liberté d’aller et venir,et potentiellement par ricochet à d’autres droits, tels que ledroit au respect de la vie privée et familiale ou encore l’exerciceet la recherche d’une activité professionnelle qui peut nécessiterdes déplacements de longue distance”.
Les recommandations de laDéfenseure des droits concernant le passe vaccinal s’appliquenttout autant à ce texte qui maintient, pour les mineurs de 12 à 18ans, l’obligation de justifier leur statut vaccinal.
Nous proposons donc dans cetamendement de relever à 18 ans l’âge auquel ce deuxième articles’applique.