ART. PREMIER	N°129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2022
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MAINTENANT PROVISOIREMENT UN DISPOSITIF DE VEILLE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA COVID-19 - (N° 14)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°129
présenté par
M. Meurin
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 2,substituer à la date :
« 31 janvier2023 » 
la date : 
« 31 octobre 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
Cet article vise à proroger les traitements de données àcaractère personnel dédiés à la lutte contre la propagation deCovid-19, comprenant notamment les outils SI-DEP et Contact-Covid.C’est parce que ce dispositif « déroge au secretmédical » qu’il doit rester exceptionnel.
Créé par la loi du 11 mai 2020, ce dispositif a déjà été reportétrois fois : au 1er avril 2021, au 31 décembre 2021 et au 31juillet 2022. Avec ce projet de loi, il faudrait encore le reporterune quatrième fois.
Si l’on peut entendre le fait que le nombre de cas positif esten hausse ces derniers jours à cause d’un sous-variant d’omicron,il est temps de se demander pourquoi la France devrait à nouveauvivre sous un régime d’exception. N’est-ce pas à cause du manque deplace dans les urgences, à cause de l’état de paupérisation denotre hôpital ?
Depuis le 17 mars 2020, date du premier confinement, aucunemesure n’a permis de répondre à cette question. Au lieu de dérogerau secret médical, il serait temps d’offrir aux Français la libertéde pouvoir vivre sereinement avec un hôpital efficient.