ART. 2	N°132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2022
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MAINTENANT PROVISOIREMENT UN DISPOSITIF DE VEILLE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA COVID-19 - (N° 14)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°132
présenté par
M. Meurin
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, substituer à laréférence :
« VIII »,
la référence :
« IX ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
Par décret, le Premier ministre peut imposer aux  Françaissouhaitant se déplacer de se munir d’un examen de dépistagevirologique ne concluant pas à une contamination de covid-19, oud’un passe vaccinal, ou d’un certificat de rétablissement du covid.Les contrevenants s’exposent à des sanctions, lesquelles paraissentaujourd’hui disproportionnées.
En effet, le VIII de l’article 1er de la loi n° 2021‑689du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie decrise sanitaire faisant ainsi référence à l’article L. 3136-1 ducode de la santé publique qui prévoit que la violation de cettemesure « est punie de l’amende prévue pour les contraventionsde quatrième classe » (90 euros minorée, amende forfaitaire à135 euros, majorée à 375 euros).
Il est temps que les Français puissent revenir à une vie la plusnormale possible.