ART. 2	N°133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2022
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MAINTENANT PROVISOIREMENT UN DISPOSITIF DE VEILLE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA COVID-19 - (N° 14)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°133
présenté par
M. Meurin
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Au troisièmealinéa de l’article L. 3136‑1 du code de la santé publique, lemot : « quatrième » est remplacé par le mot :« deuxième ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par décret, le Premier ministrepeut imposer aux  Français souhaitant se déplacer de se munird’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à unecontamination de covid-19, ou d’un passe vaccinal, ou d’uncertificat de rétablissement du covid. Les contrevenants s’exposentà des sanctions, lesquelles paraissent aujourd’huidisproportionnées.
En effet, le VIII de l’article 1er de la loi n° 2021‑689du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie decrise sanitaire faisant ainsi référence à l’article L. 3136-1 ducode de la santé publique qui prévoit que la violation de cettemesure « est punie de l’amende prévue pour les contraventionsde quatrième classe » (90 euros minorée, amende forfaitaire à135 euros, majorée à 375 euros).
Il est temps que les Français puissent revenir à une vie la plusnormale possible. Cet amendement vise à abaisser l’amende à unecontravention de deuxième classe.