ART. 3	N°135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2022
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MAINTENANT PROVISOIREMENT UN DISPOSITIF DE VEILLE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA COVID-19 - (N° 14)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°135
présenté par
M. Meurin
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ARTICLE 3
À la fin, substitueraux mots :
« traitements de données àcaractère personnel, auxquels la législation en vigueur ne permetpas de répondre de manière suffisante »
les mots :
« protection du secretmédical, pour lequel les mesures sanitaires ont trop largementdérogé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article envisage de pérenniserle dispositif exceptionnel actuellement en vigueur permettant dedéroger au secret médical par le traitement de données à caractèrepersonnel.
Cette mesure pourrait dès lors non pas s’appliquer uniquement aucovid mais à toute autre sorte de maladie. Est-ce souhaitable pourla pérennité et l’effectivité des libertés fondamentales dans notrepays ?