ART. 4	N°138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2022
___________________________________________________________________
MAINTENANT PROVISOIREMENT UN DISPOSITIF DE VEILLE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA COVID-19 - (N° 14)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°138
présenté par
M. Meurin
------------
ARTICLE 4
Compléter la seconde phrase del’alinéa 1 par les mots :
« tant celles de l’État quedes collectivités territoriales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec les centres de dépistage ou devaccination, des mairies ont dû avancer des frais pour permettre augouvernement de mettre en place sa politique de lutte contre lapropagation de covid-19. Il parait indispensable de faire le pointsur ce qui leur a été demandé et si les frais avancés ont étéremboursés. Dans le cas contraire, cela voudrait dire que lesFrançais ont été doublement mis à contribution localement etnationalement.